Arrêté du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte. Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Durée de conservation des données de l'enquête sur les prix

Résumé. Les données collectées pour l'indice des prix à la consommation seront détruites après trois ans, sauf si elles sont agrégées et anonymisées.

Les données transmises seront détruites au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivante la collecte. Seules pourront être conservées, au-delà de cette date, des données agrégées de prix et de pondération ayant servi à la production de l'indice des prix à la consommation qui garantissent l'anonymat des personnes morales de droit privé ayant participé à l'enquête.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance