Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

Créé le 22 avril 2017

Conformément à la directive 2011/65/CE, l'utilisation du DEHP est limitée à 0,1 % masse/masse de matériaux homogènes pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article 2 et répondant à la définition d'« équipements électriques et électroniques » et mis sur le marché à compter du 22 juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017