Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

Conformément à la directive 2011/65/CE, l'utilisation du DEHP est limitée à 0,1 % masse/masse de matériaux homogènes pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article 2 (Limite temporaire d'un produit chimique dans les dispositifs médicaux) et répondant à la définition d'« équipements électriques et électroniques » et mis sur le marché à compter du 22 juillet 2021.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Limitation du DEHP dans les dispositifs médicaux

Résumé. À partir de juillet 2021, les dispositifs médicaux contenant du DEHP ne doivent pas dépasser 0,1% de concentration.

Conformément à la directive 2011/65/CE, l'utilisation du DEHP est limitée à 0,1 % masse/masse de matériaux homogènes pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article 2 (Limite temporaire d'un produit chimique dans les dispositifs médicaux) et répondant à la définition d'« équipements électriques et électroniques » et mis sur le marché à compter du 22 juillet 2021.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance