En vigueur depuis le 22 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté sur les substances dans les dispositifs médicaux
Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui limite l'utilisation de certaines substances dans les dispositifs médicaux.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.