Arrêté du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Application d'un arrêté sur les substances dans les dispositifs médicaux

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui limite l'utilisation de certaines substances dans les dispositifs médicaux.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

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