JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 13

Article 13

L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :

- à la demande de l'opérateur ;
- suite à modification importante de la législation douanière ;
- à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.


Historique des versions

Version 1

L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :

- à la demande de l'opérateur ;

- suite à modification importante de la législation douanière ;

- à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.