Arrêté du 13 avril 2016

Article 3

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Article 3

Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable :

- aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes (Admission temporaire et suspension des droits de douane) de l'Union ;
- aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel.

Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable :

- aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes (Admission temporaire et suspension des droits de douane) de l'Union ;
- aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel.

Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance