Arrêté du 13 avril 2016

Article 2

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Article 2

Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 (Conditions pour être représentant en douane) ci-dessous.
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné " représentant en douane enregistré ".
L'enregistrement est valable :

  • en France métropolitaine ;
  • dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 (Conditions pour être représentant en douane) ci-dessous.
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné " représentant en douane enregistré ".
L'enregistrement est valable :

  • en France métropolitaine ;
  • dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance