Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 (Conditions pour être représentant en douane) ci-dessous.
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné " représentant en douane enregistré ".
L'enregistrement est valable :
- en France métropolitaine ;
- dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.