Arrêté du 13 avril 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance