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Arrêté du 13 avril 2016

relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 213-3 et son article R. 213-2 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle pour l'enseignement de la sécurité routière

Résumé. Un arrêté de 2016 précise que le certificat de qualification professionnelle pour enseigner la sécurité routière est inscrit au répertoire national des certifications.

Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Obtention du certificat de qualification professionnelle en sécurité routière

Résumé. Pour obtenir le certificat de qualification professionnelle de responsable d'enseignement en sécurité routière, il faut suivre une formation ou valider son expérience.

Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible :

-soit à l'issue d'une formation de 306 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs de ce certificat de qualification professionnelle ;

-soit par la validation des acquis de l'expérience.

Le référentiel de ce certificat de qualification professionnelle figure en annexe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Certification du diplôme d'enseignement de la conduite

Résumé. L'Association nationale pour la formation automobile est responsable de la certification d'un diplôme pour enseigner la conduite et la sécurité routière.

L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rapport annuel sur les formations en sécurité routière

Résumé. L'association doit envoyer un rapport annuel au ministre sur les formations et certifications en conduite.

Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.

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Abrogation des règles sur la formation à la capacité de gestion des auto-écoles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2001 concernant la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 janvier 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-I, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. PROGRAMME DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION POUR EXPLOITER, À TITRE ONÉREUX, UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE., Art. ANNEXE I, Sct. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ., Art. ANNEXE II, Sct. MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION À LA CAPACITÉ DE GESTION POUR EXPLOITER, À TITRE ONÉREUX, UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE., Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 13 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe