Arrêté du 13 avril 2016

Article 1

Créé le 1 juillet 2016

Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016