Arrêté du 13 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Certificat de qualification professionnelle pour l'enseignement de la sécurité routière

Résumé. Un arrêté de 2016 précise que le certificat de qualification professionnelle pour enseigner la sécurité routière est inscrit au répertoire national des certifications.

Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance