Section précédente

Section parente

Arrêté du 13 avril 2016

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de CHSCT dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté de 2016 crée des comités pour la sécurité et la santé au travail dans les ministères économiques et financiers.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 (Regroupement d'activités financières et immobilières sous les directions régionales des finances publiques) portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE d'Auvergne et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Nord - Pas-de-Calais et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Picardie et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE d'Alsace, du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Lorraine et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Languedoc-Roussillon et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Midi-Pyrénées et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine, du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Limousin et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Poitou-Charentes et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Basse-Normandie et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Haute-Normandie et à leur réunion conjointe ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2016 relatif au maintien de la compétence et du mandat du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne et du comité technique de proximité de la direction régionale de l'INSEE de Franche-Comté et à leur réunion conjointe ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la localisation des CHSCT

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais établis dans les ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité dans les ministères

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer les règles de sécurité au travail dans les ministères économiques et financiers.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des CHSCT dans les finances publiques

Résumé. Les règles des CHSCT dans les finances publiques sont mises à jour pour mieux s'adapter aux différents services.

Fait le 13 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe