En vigueur depuis le 22 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sécurité dans les ministères
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.