Arrêté du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente) est remplacé par le modèle annexé au présent article.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Modification du modèle de déclaration pour les droits de préemption

Résumé. Un nouveau modèle de déclaration pour les droits de préemption en urbanisme est mis en place.

Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente) est remplacé par le modèle annexé au présent article.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance