En vigueur depuis le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de déclaration pour les droits de préemption
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente) est remplacé par le modèle annexé au présent article.