Créé le 5 mai 2012
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.
Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012
Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.