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Arrêté du 13 avril 2012

fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de déclaration pour les droits de préemption en urbanisme

Résumé. Un nouvel arrêté du 13 avril 2012 met en place un nouveau modèle de déclaration pour les droits de préemption en urbanisme et désigne un directeur pour veiller à son application.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption), L. 211-5 (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain), L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé), L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien), R. 142-9 (Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption), R. 142-13 (Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption), R. 211-7 (Procédure de transmission des propositions d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain), R. 212-4 (Procédure pour les propositions d'achat en zones d'aménagement différé), R. 213-5 (Déclaration de vente pour un bien soumis au droit de préemption) et R. 213-15 (Procédure pour les ventes aux enchères avec droit de préemption),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Modification du modèle de déclaration pour les droits de préemption

Résumé. Un nouveau modèle de déclaration pour les droits de préemption en urbanisme est mis en place.

Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente) est remplacé par le modèle annexé au présent article.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un nouvel arrêté sur l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Article 2