Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption)Art. L.142-4Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemptionPour vendre un terrain dans une zone protégée, le propriétaire doit prévenir le département et attendre trois mois pour que celui-ci puisse acheter le terrain à la place., L. 211-5 (Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain)Art. L.211-5Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbainUn propriétaire peut proposer la vente de son bien à la commune, qui a deux mois pour répondre; sinon, le propriétaire peut vendre ailleurs., L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé)Art. L.212-3Proposition de vente en zone d'aménagement différéUn propriétaire peut proposer la vente de son bien soumis au droit de préemption, et le titulaire doit répondre dans les deux mois., L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien)Art. L.213-2Déclaration préalable pour la vente d'un bienPour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien., R. 142-9 (Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption)Art. R.142-9Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemptionUn propriétaire doit déclarer son intention de vendre un bien soumis au droit de préemption, en envoyant cette déclaration au président du conseil général selon des règles précises., R. 142-13 (Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption)Art. R.142-13Procédures pour les ventes soumises au droit de préemptionLes ventes de biens soumis au droit de préemption doivent être annoncées à l'avance, avec des règles strictes pour les notifications et les substitutions., R. 211-7 (Procédure de transmission des propositions d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain)Art. R.211-7Procédure de transmission des propositions d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbainUn propriétaire peut proposer la vente de son bien à la commune, qui doit transmettre cette proposition à différentes autorités pour avis., R. 212-4 (Procédure pour les propositions d'achat en zones d'aménagement différé)Art. R.212-4Procédure pour les propositions d'achat en zones d'aménagement différéLes propositions d'achat de biens dans des zones d'aménagement différé doivent suivre les mêmes règles que celles pour le droit de préemption urbain., R. 213-5 (Déclaration de vente pour un bien soumis au droit de préemption)Art. R.213-5Déclaration de vente pour un bien soumis au droit de préemptionUn propriétaire qui veut vendre un bien soumis au droit de préemption doit faire une déclaration à la mairie avec les prix et conditions. et R. 213-15 (Procédure pour les ventes aux enchères avec droit de préemption)Art. R.213-15Procédure pour les ventes aux enchères avec droit de préemptionL'article explique comment les ventes aux enchères de biens immobiliers soumis à droit de préemption doivent être annoncées et réalisées.,
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