Arrêté du 13 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Tarifs de rémunération des activités d'examens), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler deux rémunérations pour une même activité

Résumé. Les personnels qui aident exceptionnellement lors des épreuves ne peuvent pas recevoir deux fois de l'argent pour la même activité.

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Tarifs de rémunération des activités d'examens), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance