Arrêté du 13 avril 2012

Article 3

Créé le 1 septembre 2011

La liste des examens concernés par les présentes dispositions et les taux qui leur sont applicables sont fixés en annexe jointe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

La liste des examens concernés par les présentes dispositions et les taux qui leur sont applicables sont fixés en annexe jointe au présent arrêté.