Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux)Art. L.251-1Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétauxLa surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement. à L. 251-21 (Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologique)Art. L.251-21Sanctions pour non-respect des obligations de surveillance biologiqueLes opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations de surveillance biologique des végétaux risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 30 000 euros. ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte,

Arrête :

Fait le 13 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont