Arrêté du 13 avril 2012

Article 12

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Article 12

Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.

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Procédure de contestation des élections en batellerie artisanale

Résumé. Les contestations liées à une élection dans la batellerie artisanale seront traitées par une commission spécifique ou devant les tribunaux compétents.

Les contestations nées de cette élection relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé (Gestion des registres de la batellerie artisanale), sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.

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