Abrogé14 juillet 2012
Créé le 18 avril 2012
Le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 13 avril 2012
Abrogé14 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 14 juin 2012 - art.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
Arrêtent :
Abrogé14 juillet 2012
Créé le 18 avril 2012
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Abrogé14 juillet 2012
Créé le 18 avril 2012
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120417&numTexte=12&pageDebut=06941&pageFin=06948
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Fait le 13 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 14 juin 2012art.
En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 13 juillet 2012
Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article Annexe