Abrogé14 juillet 2012
Créé le 18 avril 2012
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120417&numTexte=12&pageDebut=06941&pageFin=06948
Arrêté du 13 avril 2012
Article Annexe
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2012
En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 13 juillet 2012