Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2009 > > Art. 10, Art. 11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2009 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
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2 modifiés
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2009
Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2009
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15