A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 13 janvier 2009Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 13 janvier 2009Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 13 janvier 2009Art. 13 → Version 1Arrêté du 13 janvier 2009Art. 14 → Version 1Arrêté du 13 janvier 2009Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 13 janvier 2009Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15