Article 1
1 version
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Arrêté du 13 avril 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-3 et R. 253-1 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2009 > > Art. 11, Art. 16 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2009 > > Art. 10, Art. 11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2009 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de la santé,
S. Delaporte