Arrêté du 13 avril 2010

Article 5

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Article 5

Les directeurs des établissements visés à l'article 1er (Modification d'un arrêté de droit administratif) du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Transfert des inventaires dans certains établissements

Résumé. Les directeurs d'établissements spécifiques doivent remettre leurs inventaires à leur directeur de rattachement et établir un procès-verbal.

Les directeurs des établissements visés à l'article 1er (Modification d'un arrêté de droit administratif) du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Source : Légifrance