Arrêté du 13 avril 2010

Article 6

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Article 6

Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Rôle des agents comptables dans la liquidation d'établissements

Résumé. Les agents comptables doivent gérer les finances des établissements après leur fermeture.

Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Source : Légifrance