Arrêté du 13 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;
― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des dettes et actifs de centres culturels

Résumé. Les dettes et actifs de certains centres culturels français à l'étranger sont repris par d'autres instituts français.

L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;
― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Source : Légifrance