Abrogé11 août 2011
Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 9
Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 10 août 2011
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.