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Arrêté du 13 avril 2007

Article 6

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Article 6

Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.

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Abrogé11 août 2011

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 11 août 2011

Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance