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Arrêté du 13 avril 2007

Article 6

Abrogé11 août 2011

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 10 août 2011

Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 août 2011

Abrogé parArrêté du 1er août 2011art. 9

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mercredi 10 août 2011

Modifié parArrêté du 26 août 2010art. 1

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 août 2010