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Décret n°95-418 du 13 avril 1995

instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Abrogé23 septembre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 243 ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé23 septembre 2004

Créé le 21 avril 1995 · Abrogé le 23 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au mercredi 22 septembre 2004

Décret n°95-418 du 13 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3