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Abrogé par Décret 2004-997 2004-09-16 art. 1 JORF 23 septembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 243 ;
Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé par Décret n°2004-997 du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 23 septembre 2004
Créé le 21 avril 1995
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Abrogé par Décret n°2004-997 du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 23 septembre 2004
Créé le 21 avril 1995
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Créé le 21 avril 1995
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le jeudi 23 septembre 2004
Abrogé parDécret 2004-997 2004-09-16 art. 1 JORF 23 septembre 2004
En vigueur du vendredi 21 avril 1995 au mercredi 22 septembre 2004