En vigueur depuis le 21 avril 1995
Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
Arrêté du 13 avril 1995
Le montant du droit d'examen fixé à l'
article 1er
est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 avril 1995
Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
cite
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-04-13 art. 1
Art. 1
Arrêté du 13 avril 1995