Arrêté du 13 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le montant du droit d'examen fixé à l'

article 1er

est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.

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En vigueur depuis le 21 avril 1995

Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.

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cite  Arrêté 1995-04-13 art. 1

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