Arrêté du 13 avril 1990

Article 1

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Article 1

L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'

article 29

du

décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires. La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'article 29 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires. La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance