Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 13
Créé le 1 septembre 1990
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 13
Créé le 1 septembre 1990
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 13
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'
article 29
du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires. La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.