Arrêté du 13 avril 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le paiement de l'indemnité pour services en campagne s'effectue mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 3 octobre 2012

Source : Légifrance