JORF n°240 du 16 octobre 2003

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
« - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
« - le droit des obligations et des biens ;
« - le droit commercial et le droit des affaires. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

« - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;

« - le droit des obligations et des biens ;

« - le droit commercial et le droit des affaires. »