Arrêté du 13 avril 1972

Article 6

Créé le 31 mai 2021

Les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre de l'équipement et du logement.
Cas des cyclomoteurs à deux roues : les silencieux d'origine ou de rechange et les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021