JORF n°0196 du 18 août 2024

Arrêté du 13 août 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 21 mai 2024 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'accord de financement des actions de l'interprofession laitière des Pyrénées-Atlantiques

Résumé Les règles de financement des actions de l'interprofession laitière des Pyrénées-Atlantiques sont étendues jusqu'en 2027, pour inclure également trois communes des Hautes-Pyrénées.

Les dispositions de l'accord conclu le 21 mai 2024 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord est publié et peut être lu en ligne ou en personne à certains endroits.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b58416ae-e52b-4aa5-a669-4b8a7015494e.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde sache ce qu'il contient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel