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Arrêté du 13 août 2021

portant approbation du compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes et transfert de fonds pour la santé complémentaire en 2020

Résumé. Un arrêté officiel valide les comptes de la santé complémentaire pour 2020 et annonce le transfert de fonds vers deux organismes de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 (Modification du financement de la complémentaire santé solidaire) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 (Réforme de la complémentaire santé solidaire) relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 (Transfert des biens de la complémentaire santé solidaire) portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Transfert financier entre organismes de sécurité sociale) complétant l'arrêté du 26 janvier 2021 (Transfert des biens de la complémentaire santé solidaire) portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

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Arrêté du compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire pour l'exercice 2020

Résumé. Un document officiel a approuvé les comptes de la santé complémentaire pour 2020.

Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020, figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté et approuvé.

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Transfert des soldes de trésorerie de fin d'année 2020

Résumé. En fin 2020, des sommes d'argent ont été déplacées vers deux organismes de santé.

En application de l'arrêté du 26 janvier 2021, le solde de trésorerie au 31 décembre 2020 transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie s'élève à 1 726 985,89 euros et le solde de trésorerie transféré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'élève à 35 704,69 euros.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication du compte financier de la Complémentaire Santé Solidaire

Résumé. Le compte financier du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire pour l'année 2020 est publié.

Fait le 13 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Galet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur général chargé des fonctions de directeur du budget par intérim,

A. Grosse

Arrêté du 13 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe