JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 et L. 862-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 ;

Vu le décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abonnement de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé On ajoute 8 196,93 euros à l'argent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et on prend cette somme de l'argent qui devait aller à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Après l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2021 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - La trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abondée d'un montant de 8 196,93 euros qui sera déduit de la trésorerie transférée à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public,

C. Vincenti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole