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Arrêté du 13 août 2020

portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 7 août 2020,
Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de formations en premiers secours par l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 13 août 2020 autorise l'administration pénitentiaire à donner des formations en premiers secours et en pédagogie pour formateurs, mais seulement si elle a une autorisation valide.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • premiers secours citoyen " ;
  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Formation de formateurs par l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire peut former des formateurs dans deux domaines spécifiques, mais seulement si elle a une autorisation valide.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

  • pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
  • conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations en milieu pénitentiaire

Résumé. Les services pénitentiaires doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en secours civiques par l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification d'un dossier ayant permis l'obtention d'une habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'habilitation

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, le ministre peut arrêter les formations ou retirer l'autorisation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

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Suppression de l'habilitation de formation pour les unités d'enseignements en prévention et secours civiques

Résumé. L'arrêté du 13 août 2020 supprime les règles qui permettaient à l'administration pénitentiaire de former des secouristes et des formateurs en prévention et secours civiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

J. Anthonioz-Blanc

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Arrêté du 13 août 2020
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