Arrêté du 13 août 2020

Article 3

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Article 3

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en secours civiques par l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur depuis le 19 août 2020

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations en milieu pénitentiaire

Résumé. Les services pénitentiaires doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations.

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en secours civiques par l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Source : Légifrance