Abrogé15 août 2020
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2
Créé le 28 août 2019
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 août 2020
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2020art. 2
En vigueur du mercredi 28 août 2019 au vendredi 14 août 2020