Arrêté du 13 août 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2003

Art. 3 bis

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Modification des certificats de compétences pour les comptables gestionnaires

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les comptables gestionnaires sont remplacés par de nouveaux titres avec des missions mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2003Art. 3 bis
- Arrêté du 24 décembre 2003
Art. 3 bis

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