Arrêté du 13 août 2007

Article 6

Abrogé10 avril 2011

Créé le 1 novembre 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2011

Abrogé parArrêté du 30 mars 2011art. 4

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au samedi 9 avril 2011