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Arrêté du 13 août 2007
fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2011 - art. 4
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 2007.
Rachida Dati
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2011
Abrogé parArrêté du 30 mars 2011art. 4
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au samedi 9 avril 2011