Abrogé10 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2011 - art. 4
Créé le 1 novembre 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Arrêté du 13 août 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2011
Abrogé parArrêté du 30 mars 2011art. 4
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au samedi 9 avril 2011