JORF n°189 du 17 août 2007

Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires

Article 14

Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
- les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les notes obtenues lors des stages pratiques ;
- la note écrite et orale d'une étude de stage soutenue devant un jury de validation d'études.

Article 15

L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le jury est composé comme suit :
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, président ;
- le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- deux personnalités qualifiées.
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.

Article 16

L'étude de stage consiste dans un rapport écrit soutenu oralement portant sur un thème en relation avec l'activité professionnelle des directeurs des services pénitentiaires.
L'épreuve orale de soutenance se déroule devant le jury de validation d'études. Le jury peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
Cet oral est destiné à apprécier la personnalité de l'élève, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse au vu du travail fourni.

Article 17

A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires élèves aptes à être nommés stagiaires.
Le jury de validation établit trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les directeurs des services pénitentiaires élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
- la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
- la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.

Article 18

Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est fixée à 0 sur 20.

Article 19

Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
L'élève peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.