JORF n°189 du 17 août 2007

Avenant n°1

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, notamment l'article 1er ;

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine signée le 31 décembre 1996 ;

Vu, ensemble, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 12 septembre 2006 agréant la demande d'adhésion du régime social des indépendants au groupement d'intérêt public dénommé « agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine » et la délibération du 16 janvier 2007 approuvant le projet d'avenant,

Les parties à la convention constitutive décident d'apporter à cette convention les modifications suivantes :

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Article 2

A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine ».

Article 3

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2007.

1 version

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur de la caisse régionale

d'assurance maladie d'Aquitaine,

M. Doumeingts

Le médecin-conseil régional

du régime général d'assurance maladie,

D. Kosellek

Le directeur de l'union régionale

des caisses d'assurance maladie,

G. Grenier

Le directeur du régime social

des indépendants d'Aquitaine,

G. Delaugeas

Le directeur désigné par l'association régionale

des caisses de mutualité sociale agricole,

M. Talavera