Arrêté du 13 août 1993

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

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En vigueur depuis le 28 août 1993 · Dernière version le 3 août 2002

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2002

En vigueur du samedi 28 août 1993 au vendredi 2 août 2002

Source : Légifrance