JORF n°200 du 30 août 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 29-1 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 29-1 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).