Arrête:
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JORF n°200 du 30 août 1990
Arrêté du 13 août 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1050 du code rural;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et l'arrêté du 13 novembre 1989 portant extension de l'avenant no 1 à ladite convention;
Vu l'avenant du 30 novembre 1989 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du membre de phrase <<au 29="" moins="" égale="" à="" l'indemnité="" de="" licenciement="" visée="" l'article="" ci-dessus="">> figurant au premier alinéa de l'article 29-1 de la convention;
- de l'article 34,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement créés par les articles 15 et 17 de l'avenant.
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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 29-1 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).
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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 novembre 1987 précitée.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le directeur du travail hors classe,
F. PANTALONI