JORF n°200 du 30 août 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du membre de phrase &lt;<au 29="" moins="" égale="" à="" l'indemnité="" de="" licenciement="" visée="" l'article="" ci-dessus="">&gt; figurant au premier alinéa de l'article 29-1 de la convention;
- de l'article 34,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement créés par les articles 15 et 17 de l'avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:

- du membre de phrase <<au moins égale à l'indemnité de licenciement visée à l'article 29 ci-dessus>> figurant au premier alinéa de l'article 29-1 de la convention;

- de l'article 34,

tels que ces articles de la convention ont été respectivement créés par les articles 15 et 17 de l'avenant.