JORF n°0236 du 8 octobre 2025

Article 4

Article 4

Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.


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Version 1

Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.