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Arrêté du 12 septembre 2025

pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime, convoquant les électeurs et précisant les modalités de vote à l'urne pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 septembre 2025 sur les élections à Mayotte

Résumé. Les élections pour la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte se feront par vote à l'urne le 28 janvier 2026, avec une campagne électorale du 5 au 26 janvier.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V ;

Vu le code électoral, notamment les articles L. 59 (Secret du vote), L. 60 (Règles pour les enveloppes de vote) (deuxième et quatrième alinéas), L. 61 à L. 67, L. 71 à L. 78 ;

Vu la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 (Modification des règles des mandats dans les chambres d'agriculture) visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, notamment son article 3 (Prolongation et modification des mandats des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte) ;

Vu le décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 (Décret sur le mode de scrutin à Mayotte pour les élections de 2026) relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

Vu l'avis favorable de Chambres d'agriculture France en date du 29 août 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Vote à l'urne obligatoire pour les élections agricoles à Mayotte

Résumé. Les prochaines élections pour la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte se feront uniquement par vote à l'urne.

En application de l'article 2 (Report de la date limite pour les arrêtés électoraux agricoles) du décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 (Décret sur le mode de scrutin à Mayotte pour les élections de 2026), les opérations de vote prévues pour le prochain renouvellement des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte se déroulent à titre exclusif au moyen du vote à l'urne, dans les conditions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Date et modalités du scrutin à Mayotte

Résumé. Le vote pour renouveler les membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte aura lieu le 28 janvier 2026, avec des bureaux de vote déterminés par le préfet.

Le scrutin est ouvert le mercredi 28 janvier 2026 de 8 heures à 16 heures, heure de Mayotte.
Un arrêté du Préfet de Mayotte fixe l'emplacement du bureau de vote.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Dates de la campagne électorale à Mayotte en 2026

Résumé. La campagne électorale pour le renouvellement des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture à Mayotte aura lieu du 5 au 26 janvier 2026.

La campagne électorale commence le lundi 5 janvier 2026 et s'achève le lundi 26 janvier 2026, à zéro heure, heure de Mayotte.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Rôle du préfet dans l'organisation des élections à Mayotte

Résumé. Le préfet de Mayotte organise et supervise les détails pratiques des élections.

Le préfet de Mayotte définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Composition d'un bureau de vote

Résumé. Un bureau de vote doit avoir un président, au moins deux assesseurs et un secrétaire choisi parmi les électeurs.

Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Préparation des enveloppes et bulletins de vote à Mayotte

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote pour les élections à Mayotte sont préparés par la préfecture, avec des règles strictes sur leur apparence.

Les enveloppes électorales sont fournies par la préfecture de Mayotte. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral. Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Organisation des urnes et listes d'émargement pour un scrutin à Mayotte

Résumé. L'article décrit l'organisation des urnes et des listes d'émargement dans les bureaux de vote pour un scrutin à Mayotte, en précisant que les urnes ne peuvent être ouvertes avant la fin du vote.

Le bureau de vote mentionné à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté, comprend autant de listes d'émargement que de collèges à élire, et autant d'urnes que de besoin pour chacun des collèges à élire.
Les urnes ne peuvent faire l'objet d'un descellement avant la clôture du scrutin, mentionnée à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de Mayotte conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Procédure post-vote

Résumé. Après la fermeture des urnes, les membres du bureau de vote signent les listes d'émargement et comptent les votes pour chaque collège.

Dès la clôture du scrutin mentionnée à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. Pour chaque collège, le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture de l'urne ou, le cas échéant, des urnes et effectue le recensement des votes. Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats électoraux à Mayotte

Résumé. L'article décrit les étapes du dépouillement des votes, la proclamation des résultats et la transmission des documents électoraux à Mayotte.

Le dépouillement du scrutin suit immédiatement le dénombrement des émargements et des votes.
Il est conduit jusqu'à son achèvement complet. Les scrutateurs, désignés par le président de la commission d'organisation des opérations électorales parmi les électeurs, accomplissent les opérations de dépouillement sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote. A l'appréciation du président de la commission d'organisation des opérations électorales, ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, après accord de son président. Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, les bulletins de vote et la liste d'émargement sont figés, horodatés et scellés. Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations électorales, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est rédigé et signé par tous les membres du bureau de vote, sous la responsabilité du président de la commission d'organisation des opérations électorales ou de son représentant.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard, le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections. Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci. Le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote sont transmis au préfet et affichés à la préfecture de Mayotte ainsi qu'à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection. Il est transmis immédiatement au ministère chargé de l'agriculture. Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est disponible à la préfecture de Mayotte. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service compétitivité et performance environnementale,

E. Lematte

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Arrêté du 12 septembre 2025
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