Arrêté du 12 septembre 2025

Article 7

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Article 7

Le bureau de vote mentionné à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté, comprend autant de listes d'émargement que de collèges à élire, et autant d'urnes que de besoin pour chacun des collèges à élire.
Les urnes ne peuvent faire l'objet d'un descellement avant la clôture du scrutin, mentionnée à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de Mayotte conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Organisation des urnes et listes d'émargement pour un scrutin à Mayotte

Résumé. L'article décrit l'organisation des urnes et des listes d'émargement dans les bureaux de vote pour un scrutin à Mayotte, en précisant que les urnes ne peuvent être ouvertes avant la fin du vote.

Le bureau de vote mentionné à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté, comprend autant de listes d'émargement que de collèges à élire, et autant d'urnes que de besoin pour chacun des collèges à élire.
Les urnes ne peuvent faire l'objet d'un descellement avant la clôture du scrutin, mentionnée à l'article 2 (Date et modalités du scrutin à Mayotte) du présent arrêté.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de Mayotte conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.

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